La maison d'enfants Marie Caizergues est autorisée par arrêté préfectoral du 11 avril 1969 à recevoir des mineurs des deux sexes faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative. Depuis 1974 et l’abaissement de la majorité à 18 ans, l’établissement accueille les jeunes majeurs jusqu’à 21 ans.
Le dossier de renouvellement de l’habilitation au titre de l’Aide sociale à l’enfance a été présenté en CROSMS* et a obtenu un avis favorable en novembre 2010.
Les orientations nationales de la Protection Judiciaire de la Jeunesse conduisant, à compter de 2009, la direction interrégionale à ne pouvoir instruire que les habilitations au titre de l’ordonnance de 1945, nous n’avons pas demandé le renouvellement de l'habilitation au titre de la PJJ (assistance éducative, article 375 du Code Civil et décret du 18 février 1975) précédemment accordée depuis le 12 août 1994 et renouvelée le 3 août 2004 (Préfecture de l'Hérault, Direction Régionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse). Les magistrats de la jeunesse conservent toutefois la prérogative de mobiliser les places disponibles pour l’exercice de leur mission, en confiant directement à l’établissement, les mineurs sous protection.
*Comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale
